Mentions légales et CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre The 66 Room et ses clients.

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA non applicable article 293 B du CGI. Paiement sécurisé par carte bancaire. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement. The 66 Room se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 3 - Commandes

Toute commande passée sur notre site constitue un contrat de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les produits sont fabriqués à la demande après validation de commande. Toute légère variation de couleur ou rendu ne constitue pas un défaut.

Article 4 - Livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. The 66 Room s'engage à livrer les produits dans les meilleurs délais. Traitement environ 5 jours ouvrés. Livraison environ 7 jours ouvrés en France. Transporteurs à titre indicatif : Colissimo, Chronopost, DPD. Délais indicatifs non contractuels.

Article 5 - Droit de rétractation

Délai de 30 jours à compter de la réception. Produit non utilisé, intact, emballage d’origine. Produits personnalisés exclus du droit de rétractation sauf défaut avéré. Frais de retour à la charge du client. Remboursement dans un délai de 30 jours après réception.

Article 6 - Fraude et Anti-Chargeback

Toute tentative de fraude, opposition abusive ou contestation bancaire injustifiée fera l’objet de poursuites civiles et pénales. Le vendeur se réserve le droit de fournir l’ensemble des preuves de transaction (IP, logs de connexion, preuve de livraison, signature transporteur). En cas de chargeback abusif, des frais de gestion et indemnités pourront être réclamés.

Article 7 - Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra exiger la restitution du produit.

Article 8 - Limitation de Responsabilité

Responsabilité strictement limitée au montant de la commande. Exclusion des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial. Force majeure exonératoire.

Article 9 - Dropshipping/ Fournisseur externe

Certains produits peuvent être fabriqués et expédiés par un partenaire logistique. Le vendeur demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution du contrat. Les délais peuvent varier selon les contraintes du fournisseur. Le client accepte que la facturation puisse être distincte de l’expédition.

Article 10 - Médiation

CNPM – Médiation de la Consommation 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond www.cnpm-mediation.org

Article 11 - Droit applicable

Droit français – juridictions françaises compétentes.

Mentions Légales

Éditeur du site

IDENTIFICATION DU VENDEUR
The 66 Room – Christian IACOLARE – Auto-entrepreneur
SIRET 52154359500024 – Code APE 7410Z
186 chemin du Camélia – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume – France
Email : the66room@gmail.com – Téléphone : 0609543260
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Hébergement

Hébergeur : Shopify Inc.
Adresse : 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

Propriété intellectuelle

Tous les designs, créations graphiques, visuels, concepts, logos et éléments distinctifs de The 66 Room sont protégés par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, imitation, extraction de visuel, utilisation commerciale ou revente sans autorisation écrite constitue une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires. Une surveillance active des
marketplaces et réseaux sociaux est effectuée. Toute atteinte donnera lieu à mise en demeure et action en réparation. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de reproduction ou d’exploitation du design.

Données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Données collectées uniquement pour la gestion des commandes. Droit d’accès, rectification et suppression via the66room@gmail.com.

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